Peut-être que vous n’en avez jamais entendu parler ou encore « véhicule gagé » est une expression nouvelle pour vous. Il est important de savoir que c’est un aspect que vous devez connaitre au cas où vous envisagez de faire l’acquisition d’une voiture d’occasion.
Lorsqu’un créancier (un organisme de crédit, une banque ou encore l’Etat) dispose d’une garantie sur un véhicule, ce dernier est dit « gagé ». En d’autres termes, un véhicule a été gagé à titre de garantie au cours d’un prêt. Dans ce contexte, le propriétaire se trouve dans l’impossibilité de le vendre avant que le gage ne soit levé.
Véhicule gagé : contrainte, procédure
En pratique, avoir un véhicule gagé c’est se mettre dans une situation contraignante. Il constitue un réel frein dans le cadre d’une vente. D’un point de vue technique, celui qui octroie les fonds au propriétaire du véhicule prend une garantie, un gage sur la voiture. Ce qui rend impossible la revente.
Pour envisager de vendre une voiture gagée, il est indispensable de lever le gage. Cela signifie que le propriétaire est tenu de remboursé intégralement le prêt qu’il a sollicité. D’ailleurs, le propriétaire est dans l’obligation de notifier la préfecture concernant la levée du gage. Dans la plupart des cas, les véhicules gagés touchent les propriétaires qui ont acheté à crédit une voiture.
Véhicule gagé : que faire en cas de vente ?
Dans le cadre de la vente d’un véhicule gagé, le potentiel acquéreur est tenu de bien s’informer afin d’éviter tout conflit. Si l’acheteur envisage d’acheter un véhicule d’occasion, il doit exiger du vendeur un certificat de non-gage. Cela dans le but de certifier que le véhicule n’est pas soumis à une garantie. L’acquéreur potentiel doit prendre certaines précautions avant de se lancer dans la procédure d’achat, car au cas où il fait l’acquisition d’une voiture gagée, il sera dans l’impossibilité de le faire immatriculer.
Au cas où vous vous trouvez dans une impasse, il existe deux alternatives pour solutionner le problème en rapport au véhicule gagé.
- Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur en précisant qu’il doit résoudre le litige et d’entreprendre toutes procédures pour lever le gage. Il faut noter que cette démarche constitue un premier avertissement. Elle ne peut être contraignante que par voie judiciaire
- En justice, vous pouvez demander l’annulation de l’achat du véhicule gagé, car le vendeur n’est pas en mesure de vous procurer un certificat de non-gage. Pour ce faire, il est judicieux de vous tourner vers un avocat qui sera capable de gérer ce litige et de vous conseiller. Il vous est également possible de demander des dommages et intérêts pour le dol que vous avez subi.
Comment avoir un certificat de non gage ?
Il est possible d’obtenir un certificat de non gage sur internet ou en préfecture. Pour ce faire, vous devez vous rendre à la sous-préfecture ou à la préfecture dont vous dépendez. En fait, elles ne disposent pas toutes d’un service consacré aux immatriculations. Ainsi, vous devez faire une recherche au préalable.
Vous pouvez également disposer d’un certificat de non-gage sur internet, moyennant une demande. Cette autre option ne vous permet d’avoir qu’un simple certificat. Pour ce faire, vous devez vous rendre sur le site internet de la préfecture dont vous dépendez et de renseigner toutes les informations contenues sur votre carte grise. Le formulaire peut vous être envoyé par mail ou être imprimé.
En effet, pour toute acquisition d’un véhicule gagé, vous devez vous assurer qu’il n’est pas gagé. Le certificat de non-gage doit être exigé au vendeur, car c’est le seul qui atteste le non-gage du véhicule.