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Vous avez finalement pu céder votre véhicule après plusieurs heures de négociation avec l’acheteur. Vous pensez que vous pouvez vous reposer tranquillement et passer à autre chose. Pas si vite ! Au regard de la loi, c’est à vous – le vendeur – que revient la responsabilité de déclarer cette cession auprès des autorités. Quelles sont les formalités à remplir et comment procéder ?
Confiez les démarches liées au changement de carte grise à un professionnel agréé
La déclaration de cession d’un véhicule est une procédure engagée par le vendeur pour rendre officielle la vente de son véhicule. Elle protège le vendeur en cas de délit de l’acheteur du véhicule. C’est un transfert légal de propriété entre deux tiers. À la suite d’une cession de véhicule, il vous faut remplir un formulaire de cession de vente. Encore appelé Cerfa 15776*01, ce formulaire doit être rempli dans les quinze jours suivant la transaction. La bonne nouvelle est que depuis 2017, toutes les formalités se font directement en ligne sur la plate-forme du gouvernement ANTS.
Au regard de ces démarches de demande de carte grise qui peuvent s’avérer longues et fastidieuses, certains prestataires agréés par le gouvernement, à l’instar de Cartegrise-online.fr, permettent aux particuliers de bénéficier d’un traitement rapide et efficace. C’est ainsi que de nombreuses personnes qui viennent de vendre leur véhicule font appel à ces spécialistes pour leur confier cette tâche.
Les informations à fournir concernent essentiellement l’ancien propriétaire et le véhicule. Le premier devra préciser son nom, prénom, sexe et domicile. Il faudra également compléter les détails sur le type de transfert (un don ou une vente), la date, le lieu et l’heure de cession. Pour le véhicule, il faudra mentionner le certificat d’immatriculation, le numéro d’immatriculation, la marque et le kilométrage. Le document obtenu suite à cette démarche permettra au nouveau propriétaire de recevoir le code de cession pour procéder à la demande de carte grise en bonne et due forme.
Procédez au changement de certificat d’immatriculation
Pour bénéficier de son bien, le nouvel acquéreur devra utiliser le code de cession et procéder à une demande de carte grise. Le code attribué est valable seulement pendant 15 jours. Il permet d’immatriculer le véhicule au nom du nouveau propriétaire. En plus du certificat de cession du véhicule, le nouveau propriétaire aura notamment besoin :
- de la carte grise barrée et signée
- du certificat de situation administrative
- d’un procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois
Il est possible que vous soyez dans un cas particulier d’impossibilité de remettre la carte grise, de véhicule diplomatique ou de véhicule cédé pour destruction. Dans ce cas, certaines démarches supplémentaires sont nécessaires.
Cette procédure de changement de certificat d’immatriculation est généralement complète en 72 heures. Les seuls cas où l’on ne reçoit pas le certificat d’immatriculation sous ce délai sont dus à des dossiers incomplets ou peu lisibles. Là encore, un mail est envoyé pour notifier cette situation, afin que correction soit faite au plus tôt. Le service administratif dispose d’un courriel et d’un numéro que vous pourrez toujours contacter pour vos besoins d’informations.
Les démarches de cession de véhicules sont obligatoires au vu de la loi et peuvent se faire par les clients directement ou par l’intermédiaire de prestataires ayant obtenu une habilitation de la part du gouvernement pour ce type de prestations.